Conditions Générales de Vente

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention contraire formelle, toute commande de nos produits ou prestations implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV), à l'exclusion de tout autre document à caractère commercial (plaquette publicitaire, catalogue...) qui ont une valeur simplement indicative. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente ci-dessous détaillées et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client renonce de fait à se prévaloir de tout document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Ces conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Il est formellement convenu entre le client et FROIMED que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.  Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de FROIMED dans l'exercice de l'un quelconque de leurs droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré

comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit. 

Toute disposition qui déroge ou complète les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par le Client en l'absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de sept jours à compter de la prise de connaissance de l'information par le client.

 

LES PRODUITS

FROIMED fournit des biens d'équipement et des prestations de service à des utilisateurs, des installateurs, des constructeurs ou des sociétés

commerciales. Il appartient à l'acheteur de préciser sa compétence et son besoin en terme de prestation attendue. FROIMED pourra éventuellement apporter son soutien pour la définition du besoin, élaborer un cahier des charges, ou participer au choix de matériel.

 

LES PRIX

Les prix des produits et prestations proposés par FROIMED sont exprimés en Euros Hors Taxe, 

• hors frais d'expédition, emballage, manutention, 

• hors frais de vie et de transport des intervenants.

Ces éléments seront facturés en sus.

FROIMED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

LES COMMANDES

Les commandes sont établies sur la base des tarifs ou des devis préalablement fournis. Elles peuvent être formalisées :

• par un formulaire de commande client

• par la signature au bas du devis

• par une demande d'intervention (imprimé en annexe) dans les cas de prestation de formation ou de maintenance d'installation.

L'acceptation de la commande est validée par un accusé de réception de commande établi dans les deux jours ouvrés après réception de la commande et encaissement de l'acompte prévu au devis.

Dans le cas des demandes d'intervention, l'acceptation de commande sera réalisée par mail ou télécopie. Le client s'engage alors à régler l'intervention et frais annexes par chèque sous sept jours à réception de facture.

 

LIVRAISONS

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée lors de la commande. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à FROIMED. La non délivrance d'un colis doit être signalé dans les 30 jours uivants la date de votre commande, au delà aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande, demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du service au Client. Il appartient au client de vérifier le service à sa mise en route et de faire toutes réserves et réclamations qui lui apparaîtraient justifiées. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à FROIMED, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits ou des prestations. Si les services livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de commande, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison.

 

PAIEMENT

FROIMED se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de suspendre toute commande ou réalisation de commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le paiement des produits ou des prestations s'effectuera par chèque libellé en Euros compensable dans une banque française établi à l'ordre de FROIMED transmis sous sept jours à réception de facture. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures de FROIMED, l'acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux moyen mensuel d'intérêt légal majoré de 2 points, ceci sans préjudice du droit de FROIMED. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.

Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fond de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance, autorisent FROIMED sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison ou service jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

 

SERVICE CLIENTELE

"Nous nous engageons à vous apporter le meilleur service clientèle. Si vous avez des questions, commentaires ou si vous avez besoin de renseignements et précisions relatives à des produits ou des prestations, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.” 

 

DROIT ET RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resterons acquis à titre de dommage et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

La reproduction de tous les documents fournis est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments du site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de FROIMED selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non respect de ces règles pourra

engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. FROIMED se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

RESPONSABILITES

La responsabilité de FROIMED  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation des réseaux d'énergie ou de communication, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés ou pas, conservés par de FROIMED et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et divers éléments contractuels intervenus entre les parties.

 

GARANTIE

FRIMED garantit ces produits contre tout défaut de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la livraison. Toute garantie est exclue en cas de défaut ou détériorations provenant d'événements extérieurs, de mises à jours, modifications réalisées par le client ou toute autre personne non autorisée par froimed. De même la garantie sera exclusivement applicable aux produits entretenus et utilisés selon les spécifications du constructeur. La garantie ne pourra pas s'apliquer à des caractéristiques apparentes préalablement acceptées.

Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à froimed est la réparation ou le remplacement du matériel défectueux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Sont exclus de la garantie :

• La casse des parties vitrées 

• Les façades d'écran 

• Les pièces d'usure (patins, guides de frottement...)

• Les filtres, courroies, tuyaux, flexibles, 

• Les ampoules ou néons.

• Les joints sauf à constater un défaut de fabrication (matière non homogène)

• Les câbles d'alimentation.

• Les dommages occasionnés par incendie, innondation, explosion, foudre pour autant qu'ils prennent naissance hors des matériels concernés 

• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les prestations d'études de FROIMED consiste dans la mise en oeuvre au service du client de différentes technologies. FROIMED demeure

propriétaire des évolutions de technologies dont elle serait l'auteur.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française. Seuls les Tribunaux de Villefranche-Tarare sont compétents en cas de litiges. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.